Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 24 mars 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Marketplace Rénovation Énergétique (ci-après « la Plateforme »), éditée par [À compléter avec votre avocat — raison sociale, SIREN, siège social].
La Plateforme est un espace d'intermédiation B2B dédié à la mise en relation entre des régies de prospection, des commerciaux indépendants et des installateurs dans le domaine de la rénovation énergétique.
Toute inscription ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur est invité à cesser immédiatement toute utilisation.
[À compléter avec votre avocat — périmètre géographique, conditions de modification des CGU, opposabilité]
2. Définitions
Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
Régie : entreprise ou professionnel indépendant mandaté pour prospecter des particuliers en vue de projets de rénovation énergétique et publier des annonces de rendez-vous ou de dossiers qualifiés sur la Plateforme.
Commercial : professionnel de la vente qui acquiert des rendez-vous (RDV) qualifiés publiés par une Régie afin de commercialiser des offres de rénovation énergétique auprès de particuliers.
Installateur : entreprise du bâtiment certifiée RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) qui acquiert des dossiers complets en vue d'exécuter des travaux de rénovation énergétique.
RDV (Rendez-vous) : annonce publiée par une Régie correspondant à un rendez-vous physique ou téléphonique planifié avec un particulier intéressé par des travaux de rénovation énergétique.
Dossier : ensemble documentaire complet relatif à un particulier éligible à des aides à la rénovation énergétique, incluant notamment les justificatifs d'éligibilité et les devis associés.
Annonce : offre publiée sur la Plateforme par une Régie proposant à la vente un RDV ou un Dossier dans les conditions définies aux présentes CGU.
[À compléter avec votre avocat — définitions complémentaires selon les besoins métier]
3. Inscription et vérification (KYC/KYB)
L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels. Toute inscription est soumise à une procédure de vérification d'identité et de régularité professionnelle (Know Your Customer / Know Your Business).
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment : raison sociale, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, justificatif d'immatriculation au registre du commerce, et pour les installateurs, attestation de certification RGE en cours de validité.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte dont les informations s'avèrent inexactes ou dont la régularité professionnelle ne peut être établie. La vérification ne constitue pas une garantie de la solvabilité ou de la qualité professionnelle de l'utilisateur.
[À compléter avec votre avocat — délais de vérification, pièces justificatives précises, recours en cas de refus]
4. Règles de publication des annonces
4.1 Obligations relatives au consentement (article L223-1 du Code de la consommation)
Toute Régie publiant une annonce sur la Plateforme garantit avoir recueilli le consentement exprès, libre, éclairé et non équivoque du particulier concerné, conformément aux dispositions de l'article L223-1 du Code de la consommation relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La Régie s'engage à conserver la preuve dudit consentement et à la mettre à disposition de la Plateforme ou des autorités compétentes sur simple demande.
[À compléter avec votre avocat — modalités de preuve du consentement, archivage, durée de conservation]
4.2 Exactitude des informations
La Régie est seule responsable de l'exactitude, de la complétude et de la loyauté des informations figurant dans ses annonces. Elle garantit notamment que le particulier concerné est bien éligible aux aides déclarées, que le rendez-vous est effectivement planifié à la date et l'heure indiquées, et que les données personnelles transmises sont exactes.
Toute annonce comportant des informations fausses, trompeuses ou de nature à induire l'acheteur en erreur pourra être retirée sans préavis. La Régie sera tenue responsable des préjudices qui en découlent.
[À compléter avec votre avocat — sanctions, procédure de signalement, mécanisme de notation]
4.3 Exclusivité
Sauf mention contraire explicite dans l'annonce, tout RDV ou Dossier publié sur la Plateforme est proposé à titre exclusif. La Régie s'interdit de vendre simultanément le même RDV ou Dossier sur une autre plateforme ou directement à un tiers pendant la durée de disponibilité de l'annonce.
[À compléter avec votre avocat — durée d'exclusivité, définition des annonces non exclusives, pénalités]
5. Transactions et paiement
5.1 Système d'escrow
Tous les paiements effectués sur la Plateforme transitent par un mécanisme de séquestre (escrow) opéré via Stripe Connect. Les fonds versés par l'acheteur sont maintenus en séquestre jusqu'à la validation de la transaction dans les conditions décrites à l'article 5.2.
Ce mécanisme vise à protéger à la fois l'acheteur, en garantissant la conformité du RDV ou du Dossier acquis, et la Régie vendeuse, en sécurisant le paiement dès la confirmation de l'achat.
[À compléter avec votre avocat — conditions générales Stripe Connect applicables, responsabilités en cas de défaillance du prestataire de paiement]
5.2 Libération des fonds après confirmation
Les fonds sont libérés au profit de la Régie vendeuse dès lors que l'acheteur confirme la conformité du RDV ou du Dossier, ou à l'issue d'un délai de [À compléter — ex. 48 heures / 72 heures] suivant la livraison, en l'absence de contestation de sa part.
En cas de contestation, la procédure de litige définie à l'article 6 s'applique.
[À compléter avec votre avocat — délais précis, définition de la conformité, procédure de livraison]
5.3 Commission de la plateforme
La Plateforme perçoit une commission sur chaque transaction réalisée, dont le taux est précisé dans les Conditions Générales de Vente (CGV) et dans l'espace tarifaire de la Plateforme. Cette commission est prélevée automatiquement au moment de la libération des fonds.
[À compléter avec votre avocat — taux de commission, TVA applicable, facturation]
6. Litiges et arbitrage
En cas de contestation relative à la conformité d'un RDV ou d'un Dossier, l'acheteur dispose d'un délai de [À compléter] heures à compter de la livraison pour signaler le litige via l'interface dédiée de la Plateforme.
La Plateforme intervient en qualité de tiers arbitre et statue sur le litige dans un délai de [À compléter] jours ouvrés, sur la base des éléments fournis par les deux parties. La décision de la Plateforme est définitive et les deux parties s'engagent à l'accepter.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre tout compte faisant l'objet d'un nombre anormal de litiges.
[À compléter avec votre avocat — procédure détaillée, critères de conformité, modalités d'instruction du litige, recours judiciaire]
7. Notations
À l'issue de chaque transaction, acheteurs et vendeurs peuvent s'attribuer mutuellement une note et un commentaire selon les modalités définies sur la Plateforme.
Les notations sont publiques et visibles par l'ensemble des utilisateurs. Elles doivent refléter une expérience réelle et objective. Tout abus, notamment les notations fictives ou diffamatoires, est susceptible d'entraîner la suppression du compte.
[À compléter avec votre avocat — grille de notation, modération, droit de réponse, conservation des avis]
8. Responsabilité
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique entre les utilisateurs. Elle n'est pas partie aux transactions conclues entre Régies, Commerciaux et Installateurs et ne saurait être tenue responsable de l'exactitude des annonces publiées, de la qualité des RDV ou Dossiers vendus, ni de l'exécution des travaux de rénovation énergétique.
La responsabilité de la Plateforme est expressément limitée aux obligations qui lui incombent en sa qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement européen sur les services numériques (DSA).
[À compléter avec votre avocat — plafond de responsabilité, cas de force majeure, disponibilité du service]
9. RGE, assurances et conformité
Les Installateurs s'engagent à maintenir en cours de validité leur certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ainsi que toutes les assurances professionnelles obligatoires (responsabilité civile professionnelle, assurance décennale le cas échéant).
Tout Installateur dont la certification RGE ou les assurances viendraient à expirer se verra suspendu de la Plateforme jusqu'à régularisation de sa situation.
Les Commerciaux et Régies s'engagent à respecter l'ensemble des réglementations applicables au démarchage à domicile et à la protection des consommateurs, notamment les dispositions du Code de la consommation.
[À compléter avec votre avocat — liste exhaustive des certifications requises, procédure de vérification périodique]
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse suivante : /confidentialite.
Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance de ce document qui décrit notamment les finalités du traitement, les bases légales, les durées de conservation et les droits dont ils disposent au titre du RGPD.
[À compléter avec votre avocat — renvoi vers la politique de confidentialité complète]
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de [À compléter — ville du siège social], sauf dispositions légales d'ordre public contraires.
Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.
[À compléter avec votre avocat — clause attributive de juridiction, médiation obligatoire, clause compromissoire éventuelle]