Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 24 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les transactions réalisées sur la Plateforme Marketplace Rénovation Énergétique (ci-après « la Plateforme »), éditée par [À compléter avec votre avocat — raison sociale, SIREN, siège social].
Elles régissent les conditions dans lesquelles les Régies vendent des rendez-vous (RDV) et des dossiers qualifiés à des Commerciaux et à des Installateurs via la Plateforme. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et s'y substituent en cas de contradiction sur les points relevant de la vente.
L'acceptation des présentes CGV est une condition préalable indispensable à la réalisation de toute transaction sur la Plateforme.
[À compléter avec votre avocat — champ d'application précis, conditions d'opposabilité]
2. Prix et modalités de paiement
Les prix des annonces sont librement fixés par les Régies en euros TTC. Ils sont affichés clairement sur chaque annonce avant toute confirmation d'achat.
Le paiement est exigible intégralement et immédiatement lors de la confirmation de l'achat. Il est effectué exclusivement par les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme (carte bancaire, virement SEPA selon les options activées), via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Toute facture est émise automatiquement par la Plateforme et mise à disposition de l'acheteur dans son espace personnel. Les factures sont conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux obligations légales de conservation comptable.
[À compléter avec votre avocat — modalités de révision des prix, TVA applicable selon la nature du service, conditions de remboursement]
3. Escrow et libération des fonds
Afin de sécuriser les transactions, les fonds versés par l'acheteur sont séquestrés (escrow) via Stripe Connect dès la confirmation du paiement. Ils ne sont pas directement versés à la Régie vendeuse mais maintenus en attente de validation.
La libération des fonds au profit de la Régie intervient :
— dès confirmation explicite de la conformité par l'acheteur via la Plateforme ;
— ou automatiquement à l'expiration d'un délai de [À compléter — ex. 48 heures / 72 heures] suivant la mise à disposition du RDV ou du Dossier, en l'absence de contestation de l'acheteur.
En cas de contestation soulevée dans le délai imparti, les fonds demeurent séquestrés jusqu'à résolution du litige conformément à l'article 7 des présentes CGV.
[À compléter avec votre avocat — conditions générales Stripe Connect, cas de remboursement immédiat, délais bancaires]
4. Commission de la plateforme
La Plateforme perçoit, sur chaque transaction validée, une commission dont le taux est de [À compléter — ex. X %] du montant HT de la transaction, toutes taxes comprises.
Cette commission est automatiquement déduite du montant reversé à la Régie au moment de la libération des fonds. Elle couvre les frais d'intermédiation, de séquestre, de gestion des litiges et de support de la Plateforme.
La commission est susceptible d'évoluer. Toute modification tarifaire sera notifiée aux utilisateurs au moins [À compléter — ex. 30 jours] à l'avance par courrier électronique.
[À compléter avec votre avocat — taux exact, grille tarifaire selon volume, traitement TVA sur la commission]
5. Obligations du vendeur (Régie)
La Régie s'engage à :
— publier uniquement des RDV et Dossiers dont elle a effectivement recueilli le consentement du particulier concerné, conformément aux dispositions de l'article L223-1 du Code de la consommation et au RGPD ;
— garantir l'exactitude de toutes les informations figurant dans ses annonces, notamment la date et l'heure du RDV, les coordonnées du particulier, son éligibilité aux aides déclarées et la nature des travaux envisagés ;
— ne pas proposer simultanément le même RDV ou Dossier sur d'autres canaux de distribution sans en informer expressément l'acheteur (annonce non-exclusive) ;
— transmettre sans délai à l'acheteur tous les documents et informations nécessaires à l'exploitation du RDV ou du Dossier dès confirmation du paiement ;
— répondre dans un délai de [À compléter] heures à toute demande de l'acheteur ou de la Plateforme relative à une transaction.
[À compléter avec votre avocat — obligations de documentation, archivage du consentement, responsabilité en cas de non-conformité]
6. Obligations de l'acheteur
L'acheteur (Commercial ou Installateur) s'engage à :
— utiliser les données personnelles des particuliers acquises via la Plateforme exclusivement dans le cadre de l'activité commerciale ou d'installation pour laquelle elles ont été fournies, et conformément au RGPD ;
— ne pas revendre ni céder à des tiers les RDV ou Dossiers acquis sans autorisation préalable écrite de la Régie vendeuse et de la Plateforme ;
— honorer les rendez-vous confirmés dans les délais convenus et informer promptement la Régie en cas d'empêchement ;
— confirmer ou contester la conformité du RDV ou du Dossier dans le délai imparti à compter de sa mise à disposition.
[À compléter avec votre avocat — obligations RGPD de l'acheteur en tant que responsable de traitement, sanctions en cas de manquement]
7. Litiges et remboursements
L'acheteur peut signaler un litige relatif à la non-conformité d'un RDV ou d'un Dossier dans un délai de [À compléter — ex. 24 heures / 48 heures] suivant la mise à disposition, via l'interface dédiée de la Plateforme.
Est considéré comme non conforme tout RDV ou Dossier pour lequel :
— les coordonnées du particulier sont inexactes ou injoignables ;
— le particulier n'a pas connaissance du rendez-vous ou n'y a pas consenti ;
— les informations d'éligibilité aux aides sont inexactes ;
— le Dossier est incomplet ou les documents fournis sont illisibles ou falsifiés.
La Plateforme instruit le litige dans un délai de [À compléter] jours ouvrés et peut, selon le cas, ordonner le remboursement total ou partiel de l'acheteur ou la libération des fonds en faveur de la Régie.
[À compléter avec votre avocat — procédure d'instruction, pièces à fournir, délais de remboursement effectif, recours]
8. Garanties et responsabilité
La Plateforme ne fournit aucune garantie quant au résultat commercial des RDV et Dossiers acquis. La qualité des leads et leur potentiel de transformation en contrats de travaux relèvent de la seule responsabilité de la Régie vendeuse.
La Régie garantit la conformité des RDV et Dossiers vendus aux caractéristiques décrites dans l'annonce. En cas de non-conformité avérée, sa responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues à l'article 7.
La responsabilité de la Plateforme est limitée au rôle d'intermédiaire technique et ne saurait excéder le montant des commissions effectivement perçues au titre de la transaction litigieuse.
[À compléter avec votre avocat — plafond de garantie, exclusions de garantie, clause de non-responsabilité]
9. Droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation)
La Plateforme étant réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs (article L221-18 du Code de la consommation) ne sont pas applicables aux transactions réalisées entre utilisateurs professionnels.
Toute demande d'annulation ou de remboursement après confirmation de l'achat sera traitée exclusivement selon la procédure de litige décrite à l'article 7 des présentes CGV.
[À compléter avec votre avocat — confirmation du statut B2B de la plateforme, vérification de l'absence de consommateurs finaux]
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur formation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [À compléter — ville du siège social], sauf règle d'ordre public contraire.
Préalablement à toute action en justice, les parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du litige.
[À compléter avec votre avocat — clause compromissoire, médiation professionnelle, droit applicable aux paiements électroniques]